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13/02/2024

18/05/2020

Le fonds de solidarité est prolongé sur le mois de mai
14.05.2020
Gestion d'entreprise
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JORF n°0117 du 13 mai 2020 texte n°14

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Un décret publié hier et entré en vigueur aujourd'hui prévoit le prolongement du fonds de solidarité sur le mois de mai. « Le décret :

précise l'application du dispositif aux associations ;
étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 ;
étend le bénéfice du fonds au dirigeant ayant perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré ;
ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.
T.DUTEIL

04/07/2018

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