05/10/2026
Guide et Règles de Prise en Charge du Transport Sanitaire (Assurance Maladie)
1. L'obligation d'avoir une prescription médicale AVANT le transport
* Prescription préalable obligatoire : Toute prise en charge des frais de transport par l'Assurance Maladie nécessite la délivrance d'une prescription médicale rédigée avant le trajet. (Seule exception : urgence attestée par le prescripteur via un appel au SAMU / Centre 15).
* Absence de rétroactivité : Aucune prescription ne peut être établie rétroactivement pour un trajet déjà effectué. Si la prescription est faite le jour même mais après le transport aller, le trajet aller ne sera pas pris en charge et devra être entièrement payé par le patient.
* Sanction financière : Si vous contactez un transporteur sans être en possession du document de prescription préalable, vous devrez payer la facture sans possibilité de remboursement.
2. Un mode de transport adapté à votre état de santé.
La prescription du mode de transport dépend exclusivement de votre état médical :
* Ambulance : Si vous devez être allongé, demi-assis, sous surveillance médicale, sous oxygène, brancardé, porté ou transporté dans des conditions d'asepsie.
* VSL (Véhicule Sanitaire Léger) ou Taxi conventionné : Si vous avez besoin d'une aide pour vous déplacer, si vous risquez des effets secondaires pendant le trajet, ou si votre état nécessite le respect rigoureux des règles d'hygiène.
* Véhicule personnel ou Transports en commun : Si vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche.
3. Le Transport Partagé : la règle pour les transports assis
* Principe : Lorsqu'un transport assis vous est prescrit et qu'il n'y a pas de contre-indication médicale, un transport partagé vous sera obligatoirement proposé.
* Avantages du transport partagé :
- Pas d'avance de frais pour le patient.
- Économies pour le système de santé (meilleure gestion du budget de la santé).
- Geste écoresponsable pour la planète.
* En cas de refus du transport partagé : Vous devrez faire l'avance de la totalité des frais de la course.
💡 Conseils aux patients
* Anticipez vos démarches : Demandez systématiquement votre prescription médicale de transport à votre médecin AVANT le jour de votre déplacement.
* Ces mesures et contrôles renforcés s'inscrivent dans la volonté de l'Assurance Maladie de maîtriser et réduire les dépenses liées aux transports sanitaires, règles strictes que les entreprises de transport sont légalement tenues d'appliquer.
