08/11/2023
CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
ARTICLE 1
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre Horse Van et son client se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d'urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l'équidé, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l'équidé ou à la signature du contrat de transport.
ARTICLE 3 : INSTRUCTIONS
Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi. Les instructions d'ordre général et permanent ne sont pas admises. Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d'effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit.
ARTICLE 4 : MATERIEL
Le client est tenu de fournir avec l'équidé qu'il demande de transporter, le matériel nécessaire à son attache, de même que tout le matériel de protection à sa convenance s'il désire que l'équidé soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. Horse Van ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que des dommages, pertes ou vol dont peut être l'objet le matériel accompagnant l'équidé.
ARTICLE 5 : TRANSPORT NATIONAL PAR ROUTE
Tout transport d'animaux vivants par route en régime intérieur français est mis aux conditions particulières proposées par le comité national routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent ou dérogent aux conditions générales d'application des tarifs des transports routiers de marchandises (C.A.T.T.R.M.) ainsi que des articles précédents ou suivants. En aucun cas, Horse Van ne pourra être tenue pour responsable des retards d'horaires au chargement et au déchargement.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS D’HORSE VAN
Faire exécuter le transport du ou des équidés, en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voies et moyens employés dans ce but. Horse Van s’occupe des formalités administratives et douanières (notamment pour l’étranger). Horse Van n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le client. Horse Van se réserve le droit de procéder à des opérations de "groupage" par lesquelles elle réunit les envois d'équidés en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Remise des documents relatifs à la désignation de l’équidé et permettant son identification. Fourniture de la liste du matériel et des produits devant accompagner l’équidé. Fourniture de tous renseignements pour le transport de l’équidé (vices, tares, maladies, valeur, intolérance aux calmants). Le client s'engage à être présent ou représenté lors du chargement et déchargement de l'équidé, dans le cas contraire il devra prévenir le responsable du lieu de départ et du lieu de livraison, de l'arrivée du transporteur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’HORSE VAN
Horse Van n’est tenue responsable que des dommages qui pourraient résulter de son fait personnel. Horse Van n’est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter de la fourniture de renseignements erronés par le client. Horse Van n’est nullement responsable de dommages, pertes, vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’équidé. En toute hypothèse, la responsabilité d’Horse Van est conventionnellement limitée au taux des indemnisations accordées par les transporteurs ou fixées par les conventions internationales en cas de transport international. En cours de transport, lorsque que l'état d'un équidé paraît le justifier, le transporteur en rend compte au client. Si cela est nécessaire et avec l'accord du client, le transporteur pourra faire intervenir un vétérinaire. Si l'état de l'équidé nécessite des soins urgents et qu'il est impossible de joindre rapidement le client, le transporteur aura tous pouvoirs de faire intervenir un vétérinaire. Les frais vétérinaires en cours de transport restant dû par le client.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Horse Van est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle. Sans ordre express de son client, Horse Van ne contracte aucune assurance pour l’équidé. Tout équidé transporté par nos soins est couvert pour la mortalité lors d’accident caractérisé, par une police souscrite auprès de la compagnie d’assurance Allianz. Conformément à la législation, la compagnie d’assurance applique les règles LOTI pour le transport national, les garanties sont limitées à 1600€ par équidé et pour le transport international, elle applique les règles CMR, les garanties sont limitées 8,33 DTS par KG soit 11,60€ par KG. Compte tenu des limites ci-dessus ainsi que du fait qu’Horse Van ne répond que des conséquences de sa propre faute, nous vous conseillons de faire assurer vos marchandises en faisant vous-même le nécessaire.
ARTICLE 10 : TARIFS
Nos prix sont valables selon les conditions d'acheminement communiquées lors de l'établissement du devis. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que les droits d'entrée, timbres ou taxes, etc...) ni les frais d'hébergement ou tout autre frais accessoire, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l'offre.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant avant l'embarquement de l'équidé. Sauf, lorsqu’exceptionnellement, un délai de paiement a été consenti. En cas de non-paiement avant l’embarquement, le montant de la facture sera majoré d'un intérêt correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92), ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros).
IMPORTANT : En cas de défaillance d'un débiteur désigné par un commettant, Horse Van se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant.
Mode paiement accepté : virement bancaire – espèces – carte bancaire via le site stripe
ARTICLE 12 : RECEPTION DE L’EQUIDE
Le client reste redevable de la totalité de la prestation facturée dans le cas où le ou les équidés présentent à l'arrivée du transporteur un état de santé incompatible avec un transport non signalé au départ. Tant en ce qui concerne l’identification de l’animal que la reconnaissance de son état, les délais de réserves sont ceux prévus au Code de Commerce et à la Convention de Varsovie, et ne sauraient excéder trois jours.
Cas des équidés à risque. Horse Van se réserve le droit d’annuler le transport d’un équidé jugé dangereux lors de l’embarquement ou sur la route dans les minutes suivant le départ. Il est donc important de le signaler dès le premier échange afin de déterminer si le transport est réalisable, car en cas d’annulation du transport pour ce motif, le client reste redevable de la totalité de la prestation facturée.
ARTICLE 13 : SÛRETE
Horse Van a, sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d'opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.
ARTICLE 14 : ANNULATION
En cas d'annulation par le client du transport d'un ou de plusieurs équidés, ce dernier devra dédommager Horse Van des frais engagés pour l'organisation du transport.
ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents, seront le Tribunal de Commerce de Niort (79) ou le Tribunal de Grande Instance de Niort (79) selon la qualité commerciale ou civile du client. Les rapports entre Horse Van et son client sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables
ARTICLE 16 : INFORMATION
Horse Van S.A.R.L au capital de 5000€
8 lieu-dit la citerne 79170 ENSIGNE
RCS NIORT
SIREN 979210135
Code APE 49.41B
N° T.V.A. FR64979210135
Licence de transport n° 2023/75/00014
Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs n° FR79211CC.
