16/10/2024
*💡S'il existe un type de contrat de travail peu utilisé au Sénégal, il s'agit bien du contrat de travail à temps partiel. Pourtant, ce type de contrat offre une grande flexibilité financière pour l'employeur et temporelle pour le salarié. La méconnaissance de ce type de contrat pousse parfois certains employeurs à utiliser le contrat de prestation de service, à leurs risques et périls.*
🧭Au terme de l'article 2 de l'arrêté No 11100 du 03 décembre 2009 déterminant les modalités d'application du contrat de travail à temps partiel, "Est considéré comme travail à temps partiel toute activité professionnelle dont l’horaire de travail est inférieur d’au moins un cinquième de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’établissement". Ainsi, dans les secteurs d'activité où l'horaire de travail est de 40H, tout travailleur dont l'entreprise n'a besoin de ses services que pour une durée inférieure ou égale à 32H par semaine peut être lié par un contrat à temps partiel.
➕Par exemple, les femmes de ménage dont l'entreprise ne fait recours que pour 2 ou 3H par jour peuvent avoir ce contrat dont le salaire sera ajusté en fonction du nombre d'heures effectué. Ce type de contrat permet à la femme de ménage de bénéficier d'une assurance maladie, des prestations familiales, des congés de maternité, du congé annuel et plus t**d, d'une pension de retraite. En outre, le salaire de 50.000F CFA qui lui est payé peut bien être conforme à la loi dans le cadre du travail à temps partiel.
⛔Toutefois, l'article 5 de l'arrêté cité plus haut précise que "Le contrat de travail du travailleur à temps partiel doit être constaté par écrit". En outre, il doit être enregistré par l'Inspection du travail du ressort avant début d'exécution.
